Mis à jour le 05 juillet 2022
Suite au décret n°2021-1423 du 29 octobre 2021, une révision de la délibération est en cours.
À ce jour, la présente délibération CR-2017/03 demeure applicable.
Mis à jour le 05 juillet 2022
Suite au décret n°2021-1423 du 29 octobre 2021, une révision de la délibération est en cours.
À ce jour, la présente délibération CR-2017/03 demeure applicable.